Identification

 

Etablissement de Lens

15/17 Route d'Arras
62300 LENS
Tel : 03.21.49.95.10
scootermix.lens@orange.fr

Etablissement de Lomme

6 et 8 rue Poincaré
59160 LOMME / CAPINGHEM
Tel : 03.20.00.60.50
scootermix@yahoo.com

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les relations contractuelles entre SCOOTER MIX SARL au capital de 15000€ immatriculé au RCS d'arras sous le numéro 842 459 778 dont le siège social est situé à Lens (62), 15 route d'arras (ci après SCOOTER MIX OU "le vendeur") et les clients des magasins (ci-après individuellement "le client" et collectivement "les clients")

1.2 Le fait, pour tout client d'acheter ou de commander des marchandises ou des services dans un magasin SCOOTER MIX ou auprès d'un représentant de SCOOTER MIX, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition particulière du client, notamment ces conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, préalables et écrites de SCOOTER MIX, les présentes CGV s'appliquent aux achats effectués sur le site internet www.scootermix.com mais pas aux achats de produits marketplace, qui sont régis par des conditions générales disctinctes qui seules s'appliquent.

ARTICLE 2 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Nos prix s'entendent hors taxes et sont expimés en euro et mentionnent des éventuelles eco-taxes et eco-participation applicables, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis sauf en cas d'offre promotionnel et pendant la durée de validité de cette offre.

2.2 Les paiements sont effectués en numéraire, par carte bancaire, par virement ou par chèque certifié. Toute livraison donne lieu à l'émission d'une facture précisant le montant TTC et la TVA applicable.

2.3 Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité égale au tausx d'intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigible dès le premier jour de retard.

2.4 En outre, conformément à l'article D441-5 du code du commerce, tout retard de paiement de la part du client entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 40€, sans préjudice des pénalités de retard prévu à l'alinéa précédent.

2.5 Le défaut de paiement à échéance rend immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, l'ensemble des créances que SCOOTER MIX détient envers le client.

2.6 SCOOTER MIX se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les nouvelles commandes du client, jusquà ce qu ce dernier ait réglé l'intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d'action. Les livraisons pourront également être suspendues sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts y afférent

ARTICLE 3 - IMPOTS ET TAXES

3.1 Les marchandises sont facturées au client TTC, y compris, le cas échéant, les diverses éco-contributions.

3.2 En cas d'exportations des marchandises dans un autre état membre de l'Union Européenne une facture sera établie HT sur la valeur ajoutée, en application de l'article 262 ter, I, 1er degré du code général des impots ("CGI"), sous réserve de la production du numéro de TVA intracommunautaire et de tout autre justificatif requis par les lois et réglements en vigueur.

3.3 En cas d'exportations dans un pays en dehors de l'Union Européenne, la facture sera établie HT sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 262, I, 1er degré du CGI, sous réserve de la présentation d'un document justifiant de l'exportation de la marchandise.

3.4 En tout état de cause, le client s'engage à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations fiscales et douanières. Il appartient ainsi au client de s'acquitter de tous les droits et taxes attachés au produit dans le pays de destination.

ARTICLE 4-RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Le transfert de la propriété des marchandises vendues par SCOOTER MIX est subordonné au complet paiement du prix et de ses accessoires par le client. Faute de réglement, SCOOTER MIX se réserve, le droit de reprendre possession des marchandises ce aux entiers frais du client. Toute acompte du montant TTC versé par le client restera acquis au vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'ncontre du client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la remise des marchandises au transporteur ou le retrait en magasin.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 Si le client choisit le service livraison, la livraison des marchandises sera effectuée à l'adresse qu'il aura désignée exclusivement en france métropolitaine. Le client doit impérativement veiller à l'exactitude des informations fournies. Les livraisons sont effectuées sur le pas de porte, en boite à lettres ou en relais colis.

5.2 En cas de non respect par le client de la date de livraison convenue ou en cas d'erreur d'adresse de livraison, le client sera redevable des frais correspondants à une seconde livraison. SCOOTER MIX décline toute responsabilité en cas de retard de livraison en découlant.

ARTICLE 6 - ENLEVEMENT, RECEPTION ET RETOUR DES MARCHANDISES

6.1 L'enlèvement de la marchandise en magasin vaut réception et acceptation de celle-ci.

6.2 En cas de livraison, il appartient au client de vérifier l'état et la conformité des marchandises:

- En cas d'avarie de transport ou de marchandise manquante, le client sera tenu d'émettre toutes réserves précises et motivées, à la reception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du code de commerce. Le client doit également adresser une copie de ses réserves à SCOOTER MIX. A défaut de reserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

- En cas de non-conformité ou de vice apparent, le client doit de rapprocher au plus vite de SCOOTER MIX afin de procéder au remplacement des marchandises concernées.

6.3 Aucun article ne sera repris ou échangé passé un délai de 30 jours. Le vendeur se réserve le droit selon son appréciation, de reprendre un article avant l'expiration de ce délai. Dans le cas d'un dysfonctionnement inhérent au produit, ce dernier pourra être retourné sans autre motif. Le droit de retour du client peut s'exercer à condition que les produits soint restitués au magasin ou il a effectué son achat, dans leur état et embllage d'origine, non détérioré avec tous les accessoires, notice d'utilisation accompagnant le produit ainsi que la facture d'achat. Ce droit de retour donne la possibilité d'échanger le produit ou d'obtenir un avoir égal au montant de la marchandise (voir le point 8.3)

6.4 Le droit de retour visé au 6.3 ci-dessus ne s'applique pas aux:

- Produits soldés

- Produits issus de commandes spéciales non codifiées

6.5 Passé ce délai de 30 jours, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées sauf dans les conditions définies à l'article 9.

ARTICLE 7 - COMMANDES

7.1 En cas de produit indisponible, de quantité insuffisante en magasin, le client a la possibilité de passer commande. Les commandes sont sous réserve de la disponibilité de la marchandise dans les stocks de SCOOTER MIX.

7.2 SCOOTER MIX demandera le versement d'un acompte de 30% du montant TTC au moment du passge de la commande pour valider cette dernière. Toute acompte donnera lieu à une facture d'acompte TTC.

7.3 En cas de commandes spécifiques ( avec numéro de chassis), le paiement intégral des produits sera demandé à la commande. En cas de retour, 30% de décote seront appliqués sur le montant TTC de la commande.

7.4 En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation, l'acompte versé à la commande sera de plein acquis par SCOOTER MIX et ne pourra donner lieu à un remboursement.

7.5 Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison ou du retrait en magasin des produits commandés.

ARTICLE 8 - DEVIS ET AVOIR

8.1 Les devis sont valables un mois, à l'exception des produits marketplace et sauf mention contraire dans le devis (notamment concernant les produits en promotion).

Les tarifs des marchandises ne sont garantis au client que pendant cette période, sous réserve de la disponibilité des stocks faisant l'objet du devis. Les taxes et eco-contributions mentionnées dans le devis n'ont qu'un caractére indicatif. Les taxes et eco-contributions aplicables à la vente seront celles en vigueur au moment de la livraison ou de la facturation des marchandises selon les cas.

8.2 Les prix des produits en promotion ne sont valables seulement pour la durée de validité de l'offre promotionnelle, nonobstant la durée de validité du devis, les prix de ces produits en promotion peuvent varier durant la validité du devis, ce qui peut influer sur le montant de ce dernier.

8.3 Les avoirs sont utilisables 3 mois à compter de leur date d'émission dans le magasin émetteur. Ces avoirs ne sont pas remboursables.

ARTICLE 9 - GARANTIE

9.1 La garantie dont bénéficie éventuellement les produits vendus dans les magasins SCOOTER MIX est celle fournie par leurs fabricants. La garantie varie en fonction du produit considéré.

9.2 La garantie se limite au remplacement du produit reconnu défectueux, à l'exclusion de la prise en charge de tout dommage matériel ou immateriel et/ou indirect résultant de ce défaut ou de l'indisponibilité inhérente à la mise en oeuvre de la garantie.

9.3 Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée.

9.4 Le bénéfice de la garantie est exclu en cas d'usure normale du produit, de défaut d'entretien, de dégradation volontaire ou de sujétions anormales, de montage erronné, de modification non prévue ou non spécifiée ou d'utulisation du produit non conforme au mode d'emploi, aux informations figurant sur la fiche produite et autres instructions d'utilisation.

9.5 Les produits vendus par SCOOTER MIX bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du code civil et des autres garanties légales applicables.

ATICLE 10 - PRODUITS MARKETPLACE

10.1 SCOOTER MIX propose à ses clients de commander en magasin des produits disponibles sur la marketplace www.scootermix.com. Les commandes en magasin de produits marketplace sont régis par les mêmes conditions générales de ventes.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

11.1 Les clients certifient avoir pris connaissance des risques encourus quant à l'usage de certains produits réservés aux concours tuning ou aux terrains privés tels que: l'éclairage, la signalisation, les rétroviseurs... La société SCOOTER MIX ne pourra être tenue responsable du non respect de l'utilisation des pièces en dehors du cadre des dispositions prévues par la loi Française (code de la route, produits détournés de leur usage ou modifiés, amalgame de produits entrainant la non-conformité du véhicule...)

11.1 Si par extraordinaire, la responsabilité de SCOOTER MIX venait à être engagée au titre d'une marchandise fournie, l'indemnité pourrait excéder le prix effectivement versé par le client pour la marchandise en cause.

ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1 Les données personnelles communiquées à SCOOTER MIX par le client sont nécessaires au traitement des contrats, des devis, commandes et livraisons, et ont pour objectif d'assurer le bon déroulement de la relation avec le client,la gestion des relations commerciales et des factures, la gestion des avis sur les produits et services, l'amélioration de la qualité des produits et prestations proposées, la gestion des réclamations et du service après-vente, l'étalissement de statistiques commerciales, et/ou de permettre au client de bénéficier des offres de SCOOTER MIX.

12.2 Le client consent à l'utilisation de ses données par SCOOTER MIX. L'accès aux données du client est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitement de données, de sécurité et de maintenance informatique.

12.3 Conformément aux dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant au siège social de SCOOTER MIX, tel que mentionné à l'article 1.1.

ARTICLE 13 - MODIFICATION

13.1 SCOOTER MIX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celle en vigueur au moment de la vente.

ARTICLE-14 INTEGRALITE DES CGV

14.1 La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'entraine pas la nullité de la totalité des conditions générales de vente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 - TOLERANCE

15.1 Le fait que SCOOTER MIX ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGV ne serait être interprété comme une quelconque renonciation de sa part de s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 16 - DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE

16.1 Les présentes CGV et leurs conséquences, en ce comprisles commandes passées et les contrats conclus, sont soumises au droit français.

16.2 En cas de litige entre SCOOTER MIX et le client, et sauf motif légitime tenant à l'urgence ou la matière considérée, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, a tenter de bonne foi de régler amiablement leur différend. Pour ce faire, la partie concernée adressera à l'autre partie un courrier recommandé avec demande d'avis de réception portant mention de la nature du grief, avec les justificatifs nécessaires et demandes de mise en oeuvre de la présente clause de conciliation. L'autre partie disposera alors d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception ou de la première présentation dudit courrier pour apporter une réponse et proposer une solution éventuelle, ce dans les mêmes formes. A défaut de réglement amiable dans un délai d'un mois à compter de la date de réception ou de première présentation du courrier portant demande de mise en oeuvre de la présente clause de conciliation. Les juridictions exclusivement compétentes seront celles du ressort du siège social de SCOOTER MIX.